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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récolles, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles...ou haies, et au curage soit des fossés, soit des cananx servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...d'appel, à quejque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles qui sont relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosses, soit des canaux...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...l'affaire. 1*4. Malgré la généralité des termes de notre article, les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge de paix , lorsqu'il s'agit , soit du curage des rivières navigables...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; — des réparations locatives des maisons et des fermes ;...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes ;...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; «2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Delzers, 1 , 81 . 1 8O. Klaytiye. curage. Les contestations relatives à l'élagage des arbres ou haies , au curage , soit des fossés , soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, seront mieux appréciées par le juge de la localité, qui peut se transporter sur les lieux, et y...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...écrit n'excèdent pas aunu'illenient 400 francs. * 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, solides fossés, solides canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement ,des usines,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs et de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, lorsque tes droits de propriété ou de servitude ne sont point contestés. Donc lors même que par...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou haies,...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. (Art. 5, 1e, L. de 1838.) Ces contestations doivent, en effet,...
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