 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 437by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; — des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsqne les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — des actions civiles pour... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; -4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 5° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; 4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant A l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde ; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...de l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde, des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques oïl non publiques, qu'elles... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 138-J à 1383 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigPtion des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...1882 à 1385 du Code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies cl au cur:ige soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque 1rs droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagagedes arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
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