...1882 à 1385 du Code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies cl au cur:ige soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque 1rs droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagagedes arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...