...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, apporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des el au curage, soil des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement...

...des fosses et canaux. La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution. Des fossés. 18. Les...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2» des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi a la charge du...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du...

...lorsque le prix principal du bail ne consiste qu'en argent, des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par...canaux , servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines , lorsque les droits de propriété et de servitude ne sonl pas contestés...

...défaut de paiement des loyers ou fermages. \ 1 2 et suiv. Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou des haiçs et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever , 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation...

...également des deux côtés. C'est au juge de paix qu'appartient la connaissance de l'action relative au curage soit des fossés, soit des canaux servant...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs,...

...l'affaire. 1X4. Malgré la généralité des termes de notre article, les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge do paix , lorsqu'il s'agit , soit du curage des rivières navigables...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge...