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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, apporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des el au curage, soil des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...des fosses et canaux. La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés, soit des canaux servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution. Des fossés. 18. Les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2» des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi a la charge du...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 19

Biography - 1843
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...lorsque le prix principal du bail ne consiste qu'en argent, des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par...canaux , servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines , lorsque les droits de propriété et de servitude ne sonl pas contestés...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...défaut de paiement des loyers ou fermages. \ 1 2 et suiv. Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou des haiçs et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever , 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...également des deux côtés. C'est au juge de paix qu'appartient la connaissance de l'action relative au curage soit des fossés, soit des canaux servant...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...l'affaire. 1X4. Malgré la généralité des termes de notre article, les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge do paix , lorsqu'il s'agit , soit du curage des rivières navigables...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge...
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