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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...à quelqne valeur que la demande puisse s'élever: 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage dt s arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages fui/$ aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. 3. — Notons dès maintenant que ces actions peuvent être exercées aussi bien par le...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes1); 2° des réparations locatives des maisons et fermes ; 3° des indemnités prétendues...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...: § 9. Des actions relative» à l'élagage des arbret ou haies et au curage, soit des fouet, toit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines (art. 3, n* 9 de la loi du 25 mars 1876); § 10. Des actions en bornage, de celles relatives à la...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 72

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; « 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; « 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...champs, Iriiits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'elagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2«...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...pas annuellement 400 fr.; — s° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque li.'S droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — S°des réparations locatives...
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Annuaire de législation francaise

1906
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 374 pages
...arbres ou haies. Curage des fossés Le juge de paix, dit l'article 6, § 2, connaîtra des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas .contestés. § Ier. ÉLAGAGE DES ARBRES OU HAIES Les arbres, comme les haies ('), tant qu'ils restent...
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