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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, avtres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cauI tion poar le paiement des Trais et domI mages-intérêts résultant du procès, a Imoms qu'il...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...défendeur le requiert, fournir la caution juclicatunt solvi. Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Et le Code de procédure, art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de tlonner caution pour le payement des frais et dommageslutérêls résultant du procès, à moins qu'il...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...l'exception qui en dérive. SECTION I". 220. « En toutes matières, porte l'art. 16 du Code Nap., autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cet article, savamment rédigé, marque de suite deux exceptions à la règle générale qu'il établit....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1776 pages
...69, 1 66, 167. — I. Cr. 5-7. 1C. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qt sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais e dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franc des immeubles d'une...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1864 - 836 pages
...obliga« lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce,...« des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suffisante pour assurer...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864 - 834 pages
...contractées en jxiys étranger, môme « avec un étranger. » « Article 20. En toutes matières, tiutres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « desfraiset dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...France pour des obligations par lui contracts en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à...
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