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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1512 pages
...pays étranger, même avec un étranger. — C. 3, 1C. — Pr. (¡0, 1GG, 107. — I. Or. 5-7. 1C. Cr. 1 56,322.— P. 7,8,42,379f., 401. 284. Le témoin...dans sa déposition. — Pr. 270, 287,291. 28a. Pourr Irais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franco UKCIBT du...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 780 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n°21. 16. En tontes matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 1, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...principal ou intervenant est tenu, si le défendeur lo requiert, de fournir caution pour lo payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce payement (c. clv. 16; tar., art. 75). — Actes légaux : 1° requête d'avoué...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 768 pages
...l'inlérél de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes ma'tières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caulion, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur esl Français, et...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toules matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. f 1) La mineur eit l'individu...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1778, qui défend a tout fraudais de traduire un Français devant des 16- En toutes matières, antres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une étrangers, no défend pas de réclamer des juges étrangers l'emploi de la force publique pour l'exécution...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...qui se serait obligé en France. Cette faculté lui serait accordée à fortiori. 16 — En toules matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de denner caution pour le payement des frais et demmages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...une mesure spéciale aux étrangers, les soumet, lorsqu'ils plaident en demandant, à l'obligation de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès1*. Cautio judicatum solvi. b. Loi du 14 juillet 1819". Le désir d'attirer en France les capitaux...
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