...pays étranger, même avec un étranger. — C. 3, 1C. — Pr. (¡0, 1GG, 107. — I. Or. 5-7. 1C. Cr. 1 56,322.— P. 7,8,42,379f., 401. 284. Le témoin...dans sa déposition. — Pr. 270, 287,291. 28a. Pourr Irais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franco UKCIBT du...

...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n°21. 16. En tontes matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France...

...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...

...principal ou intervenant est tenu, si le défendeur lo requiert, de fournir caution pour lo payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce payement (c. clv. 16; tar., art. 75). — Actes légaux : 1° requête d'avoué...

...l'inlérél de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes ma'tières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caulion, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur esl Français, et...

...de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toules matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où...

...Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. f 1) La mineur eit l'individu...

...1778, qui défend a tout fraudais de traduire un Français devant des 16- En toutes matières, antres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une étrangers, no défend pas de réclamer des juges étrangers l'emploi de la force publique pour l'exécution...

...qui se serait obligé en France. Cette faculté lui serait accordée à fortiori. 16 — En toules matières autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de denner caution pour le payement des frais et demmages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il...

...une mesure spéciale aux étrangers, les soumet, lorsqu'ils plaident en demandant, à l'obligation de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès1*. Cautio judicatum solvi. b. Loi du 14 juillet 1819". Le désir d'attirer en France les capitaux...