...annexe n°725. (2) Ch. dép., annexe n° 1127. l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » L'ancien article 16 était ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce. »...

...nun f olgcnbermaficn : „En toutes matières l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." *) JS De la compétence des tribunaux Français à l'égard des étrangers en matière civile et commerciale...

...pourraient être condamnés. » Cet article est une conséquence de l'art. 16 C. civ. ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins que, etc. » Voici donc le...

...Transcrivons l'art. 16 du Code civil, qui institue celte caution : « En toutes matières, [antres que celles de commerce] ('), » l'étranger qui sera...procès, à moins qu'il ne possède en France des immeuble/; » d'une râleur suffisante pour assurer ce paiement ». La façon très générale dont...

...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. (Texte conforme à la loi du 5 mars 1895.) CHAPITRE II De la privation des droits civils....

...Grand-Duché, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16.') En toutes matières, autres que celles de commerce,...résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le Grand-Duché des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 1) Voy. les art....

...est ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. ° « ART. 2. L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. ° Sous l'empire de la loi nouvelle...

...Cpr. supra. 3. Ls loi du 5 mars 1890 a supprimé l'exception qui était faite en matière commerciale. de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, peut se justifier par de sérieuses raisons pratiques. Il remédie à l'inconvénient de demandes intentées...

...judicatum solvi ». — C. civ., art. 16 (modifié par la loi du 5 mars 1895) : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement •.. G. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus,...

...s'applique aux souverains étrangers eux-mêmes1 — , est tenu de fournir la caution judicaluiHsnlvi pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne réside dans le Royaume-Uni2, ou qu'il n'y possède des biens suffisants pour assurer ce paiement....