Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

La protection du travail national

Henri Bonne - 1896 - 66 pages
...annexe n°725. (2) Ch. dép., annexe n° 1127. l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » L'ancien article 16 était ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce. »...
Full view - About this book

Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1896 - 1042 pages
...nun f olgcnbermaficn : „En toutes matières l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." *) JS De la compétence des tribunaux Français à l'égard des étrangers en matière civile et commerciale...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1897 - 366 pages
...pourraient être condamnés. » Cet article est une conséquence de l'art. 16 C. civ. ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins que, etc. » Voici donc le...
Full view - About this book

De la caution réelle

Henri Detchart - 1898 - 634 pages
...Transcrivons l'art. 16 du Code civil, qui institue celte caution : « En toutes matières, [antres que celles de commerce] ('), » l'étranger qui sera...procès, à moins qu'il ne possède en France des immeuble/; » d'une râleur suffisante pour assurer ce paiement ». La façon très générale dont...
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. (Texte conforme à la loi du 5 mars 1895.) CHAPITRE II De la privation des droits civils....
Full view - About this book

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...Grand-Duché, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16.') En toutes matières, autres que celles de commerce,...résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le Grand-Duché des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 1) Voy. les art....
Full view - About this book

Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...est ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. ° « ART. 2. L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. ° Sous l'empire de la loi nouvelle...
Full view - About this book

De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...Cpr. supra. 3. Ls loi du 5 mars 1890 a supprimé l'exception qui était faite en matière commerciale. de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, peut se justifier par de sérieuses raisons pratiques. Il remédie à l'inconvénient de demandes intentées...
Full view - About this book

Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...judicatum solvi ». — C. civ., art. 16 (modifié par la loi du 5 mars 1895) : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement •.. G. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus,...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 5

André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...s'applique aux souverains étrangers eux-mêmes1 — , est tenu de fournir la caution judicaluiHsnlvi pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne réside dans le Royaume-Uni2, ou qu'il n'y possède des biens suffisants pour assurer ce paiement....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF