...1865, P., 1865,281; contra Nancy, 14 juin 1876, D. 1876, 5. 225), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement (caution judicatum solvi) (C. civ., art. 16; C. de proc., art....

...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement. » C'est ce qu'on appelle la caution judicatum solvi. Boulay, l'orateur du gouvernement,...

...de recouvrer co. tre lui. L'article 1 6 a pour but, de protéger le Français contre ce danger : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...demandeur, sera tenu de donner « caution pour le payement dls frais et dommagi:s« intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en...

...commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice. CODE CIVIL. ART. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique...

...l'article 16 du Code civil, un étranger, qui est demandeur devant un tribunal français, est, en principe, tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. 683. Voici, dès lors, la question que l'on a soulevée. Un individu, qui était Français au moment...

...Pas. 1857. II. 397. BJ 1857. 942. Cl. et B. 1857-1858. 104 (Ghesquière, c. soc. la France). Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de 'tonner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins 411...

...intenté devant un tribunal français. C'est ce qui résulte de l'article 16, ainsi conçu : « En fautes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Un étranger veut intenter un procès à un Français en France ; à cet effdt il le traduit devant...

...prétexte que l'étranger n'est pas naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. te. Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède eu France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De ia Privation...

...naissance à la caution judicatum solvi, que nous allons étudier. L'article 1 6 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...conférés aux Consuls français à l'étranger. deur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 C. proc. civ.). Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution...