...matièredecommerceoulorsqu'unedetteestmodique.»(2019.) H faut encore citer l'article 16, aux termes duquel « en toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour...

...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...

...C'est une application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » 20 Cette disposition s'explique comme l'article H. et même plus facilement en quelque sorte, puisque...

...Civile français qui se rapportent au cautionnement judicatum solvi ; article 16 du Code Napoléon : " En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...

...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre d Eugène François Descamps( a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement....

...l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité...

...rcfletnben § 12 ÍR.-G..5P..D., Dflt- boa :)îcid)«bcamtcitflcice Dom 31. SBlätj 1873 § 2l. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...

...cassation qui vous est demandée trouve son fondement dans l'article 16 du code civil, aux termes duquel u en toutes matières, « autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner « caution pour le payement des frais et dom« mages-intérêts résultant du procès... ». « Tel est le principe général...

...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre...

...l'aura accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement. » II n'ya aucune raison pour que l'étranger demandeur en exequatur d'un jugement étranger...