En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Code Napoléon - Page 7by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1869 - 882 pages
...de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CÎTILS SECTION PREMIÈRE De la privation des droits... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16,« en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et te cas où... | |
| Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...étrangers. De la caution judicatum solvi. — L'étranger demandeur doit, aux termes de l'article 16, donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce paiement. C'est là ce qu'on appelle caution judicatum solvi. Lorsque l'étranger,... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 15.) En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
| Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...avril 1814. Le droit d'agir de l'étranger demandeur est limité par l'article 16 du code civil : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique... | |
| France - 1873 - 682 pages
...point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français (1). 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
| 1873 - 1064 pages
...d'exiger une caution. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moius qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (G.... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (3). » Cette disposition a été développée par l'article 166 du Code de procédure, suivant... | |
| Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...ne sont pas d'accord. L'article 1 6 , qui régit spécialement cette matière , est ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner cau« tion pour le payement des frais et des dommages-intérêts « résultant du procès... » L'article... | |
| Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...n. 48. 59. Toutefois, en matière civile, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour lo paiement des frais et dommages-intérêts résultant...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. G. civ., 16; G. proc., 166, 167. — V. SM/i., n. 14. 40. Il est affranchi de cette obligation en matière... | |
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