En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Code Napoléon - Page 7by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...généraux, dispose-t-il que: « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement ». La généralité des termes «en toute matières » indique suffisamment... | |
| Commercial law - 1914 - 592 pages
...matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution sur le paiement des frais et dommages-intérêts résultant...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » ; que l'artjole 166 du Code de Procédure Civile déclare dans le même sens que « tous étrangers,... | |
| Law - 1915 - 800 pages
...roiiiniriTliilcs. 152. — 1. — L'art. 16. C. civ.. portait : « En toutes matières autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu...dommages-intérêts résultant du procès, à moins que... ». La grande innovation de la loi de 189ÍJ a consisté à faire disparaître de l'article... | |
| André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...judicatum solvi ». — C. civ., art. 16 (modifié par la loi (In 7> mars ify}) : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et tlorafnajres-intér'Hs résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1926 - 498 pages
...the French Law of 5th March 1895) which reads thus : — Ait- 16. — En tontes matières autres (jue celles de commerce, l'étranger qui • sera demandeur sera tenu de donner caution pouf lo payement des frais et ilomniagcs-intt'rêts rtisullant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
| Commercial law - 1928 - 588 pages
...qu'aux termes de l'art. 16 du code civil, en' toutes matières, l'étranger demandeur, principal est tenu de donner caution pour -le paiement des frais...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement, ou qu'il en soit dispensé par un traité diplomatique, ou qu'il ait été... | |
| Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - Aliens - 1928 - 1062 pages
...qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement d«s frai» et dommages-intérêts résultant du procès, à moins...qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur insuffisante pour assurer ce paiement ». (2) Les Marocain» doivent la caution j-udicatum sotetfCf.... | |
| France - 1896 - 284 pages
...ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal « ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des «...d'une valeur suffisante pour « assurer ce paiement. « Art. 2. — L'article 423 du code de procédure civile est abrogé. V. 101 DO 13 AVRIL 1895, MODIFIANT... | |
| Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...biens est située hors de notre territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté française;... | |
| Law - 1968 - 784 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger... | |
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