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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 9

G. Horn - Conflict of laws - 1913
...généraux, dispose-t-il que: « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement ». La généralité des termes «en toute matières » indique suffisamment...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 92

Commercial law - 1914
...matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant, sera tenu de donner caution sur le paiement des frais et dommages-intérêts résultant...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » ; que l'artjole 166 du Code de Procédure Civile déclare dans le même sens que « tous étrangers,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1915 - 804 pages
...roiiiniriTliilcs. 152. — 1. — L'art. 16. C. civ.. portait : « En toutes matières autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu...dommages-intérêts résultant du procès, à moins que... ». La grande innovation de la loi de 189ÍJ a consisté à faire disparaître de l'article...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...judicatum solvi ». — C. civ., art. 16 (modifié par la loi (In 7> mars ify}) : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et tlorafnajres-intér'Hs résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...
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Decisions of the Supreme Court of Mauritius

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1926
...the French Law of 5th March 1895) which reads thus : — Ait- 16. — En tontes matières autres (jue celles de commerce, l'étranger qui • sera demandeur sera tenu de donner caution pouf lo payement des frais et ilomniagcs-intt'rêts rtisullant du procès, à moins qu'il ne possède...
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Annuaire de législation française, Volume 15

France - 1896 - 284 pages
...ainsi modifié : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal « ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des «...d'une valeur suffisante pour « assurer ce paiement. « Art. 2. — L'article 423 du code de procédure civile est abrogé. V. 101 DO 13 AVRIL 1895, MODIFIANT...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...biens est située hors de notre territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté française;...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1949, Volume 74

Law - 1968 - 784 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 838 pages
...contractées en pays étranger, même avec un « étranger. Art. 10. « En (putes matières autrcsque celles de « commerce, l'étranger qui sera demandeur...procès, « à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suflisante pour assurer ce « paiement. » CHAPITRE II. De la privation des...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1879 - 366 pages
...of the Civil Code with enacts that " En toutes in- ticres autres qne celles de Commerce l'e'tranger qui sera demandeur sera tenu de donner Caution pour le paiement des frais et dommages inte'rets resultant du proces, a moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur...
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