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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Zeitschrift für deutschen zivilprozess und das verfahren in ..., Volume 19

Civil procedure - 1894 - 584 pages
...Zeitschrift. — Die Herausgeber. ') „En toutes matteres, autres que celles de commerce, l'etranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-interSts resuüant du proces. . . . Gründen: „Gemäss Art. 16 C. c. ist in Frankreich der...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 4

Conflict of laws - 1877
...16 du Code civil impose & l'étranger demandeur, en toutes matières autres que celle de commerce, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante; » 2. * Que de la force exécutoire attribuée en France aux jugements rendus par les Tribunaux de...
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