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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Page 8
by France - 1810 - 633 pages
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 603 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Art. 166 Code de procéd. civ. : Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. — Civ. 11, 14, 2040 s.; Pr. 166, 167, 423, 517 à 522. Ancien art. 16. — En toute* matures,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...l'étranger qui sora demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. — Civ. 11, 14, 2040 s.; Pr. 106, 167, 423, 517 à 522. Ancien art. 16. — En toutes matières,...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...prévenu français le requiert, avant toute exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès", à moins...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France, ou, enfin,...
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...Les étrangers ne peuvent être admis au bénéfice de cession judiciaire. » (2) ART. 16. cc — « En toutes matières, autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cautions pour le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il HO...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...exception, de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès'6, à moins qu'il ne possède, en France, des immeubles...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement, ou qu'il ne soit autorisé parle gouvernement français à établir un domicile en France, ou, enfin,...
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Revue de métaphysique et de morale, Volume 15

Ethics - 1907 - 1116 pages
...articles 8 et H : ainsi il ne pourra être adopté par un Français. « En toute matière, autre que de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès... » (16). Donc : 1° en matière...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - Commercial law - 1910 - 360 pages
...demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner et dommages-intérêts résultant du procè? ; à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assuier ce paiement.s 423 abr. (1) 424 Fr. en blissement de commerce. Dans tons les cas, I incompéj,.....
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911
...dit l'art. 16 G. civ., l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement. » En toutes matières... par conséquent en matière criminelle comme en matière civile...
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volume 1

France - Criminal procedure - 1915
...civ., de donner caution pourle paiement des frais et des dommigesintérêts résultantdu procès,à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paicmeut on qn'il ne soit autorisé par le Gouvernement français à établir son domicile en France....
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