 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...de compétence spéciales. Ainsi les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...les contestations entre les hôteliers , aubergistes on logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie... | |
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - Algeria - 1854 - 530 pages
...civils durent connaître, en matière civile, 1° Sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à la charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en...dernier ressort des tribunaux de première instance de toutes les affaires énumérées dans les articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 25 mai 1858 ; 2° En... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...premier ou du dernier ressort, a ne considérer que la somme totale à distribuer. 1УОО fr. la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les actions personnelles cl mobilières;— Que cette loi ne l'ail aucune exception à l'égard des contestations... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...la valeur de soixante-quinze francs et, à charge d'appel, jusqu'à cinq cents francs, sur: « i° Les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. «2°... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...prix de transport intentées par les aubergistes ou voituriers contre les voyageurs. 131. Toutefois si les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs et les voyageurs ou locataires en garni pour dépenses d'hôtelleries et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge, et celles entre voyageurs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...14». Dégradations et pertes. Le juge de paix connaît, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des trib. de lre instance (1,500 fr.) des actions intentées par le propriétaire contre son locataire... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...(1) et 200 fr. partout ailleurs. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...ainsi conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à cbarge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...de paix est compétent. oO». II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de cenf francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1,500 fr., 1e sur les contestations entre les hôteliers,... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
