...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...

...de toutes actions personnelles et mobilières ; 2' En dernier ressort , jusqu.à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de 1" mstance ; des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...

...CHAPITRE II. Des causes dont le juge de paix connaît , en dernier ressort , jusqu'à 100 fr. , et , à la charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux depremière instance , c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 1500 fr. La rubrique de ce chapitre prouve...

...objets sur lesquels les juges de p;iix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, il charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en...dernier ressort des tribunaux de première instance , les art. 3 et 4 du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également...

...français connaissent des contestations entre voyageurs 't hôteliers, voituriers et bateliers, etc., jusqu'au taux de la Compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance 1.500 fr.). tandis que les juges belges ne connaissent de ces contestations que jusqu'à concurrence...

...jusqu'à la valeur de 100 fr. ; mais ne prononce à charge d'appel que jusqu'à la valeur de 1,500 fr., taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Au delà de 1,500 fr. pour les réparations de gros entretien, la demande doit être portée directement...

...cents francs. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur Ae cent francs, et, à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort...perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou •lans l'hôtel ; entre les voyageurs et les voituriers ')0 bateliers pour retards, frais de route...

...pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence,...contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs elles voyageurs ou locataires en garni , pour dépenses d'hôtellerie et perle ou fivarie d'effets...

...voitures de voyage (art. 2). Ils connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, Jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: l°des ndemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du...

..., ou par la qualité des individus. Les juges de paix prononcent tans appel jusqu'à 100 (r., et ,i charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur îles actions diverses , dans les cae où la solution doit être prompte , et où le plus...