 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...dernier ressort des tribunaux de première instance ', Sur les contestationi entre les hôtelliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposé» dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...contestations ou par la qualité des individus. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur des actions diverses, dans le cas où la solution doit être prompte , et où le plus... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...serait extrêmement utile. On comprend combien il est fàcbtui et, a charge d'appel, Jusqu'au taux delà aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hOtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (3) ; compétence... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première instance...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent , à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...multiplié par cinq. Art. 4, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° des indemnités réclamées par le locataire ou Fermier pour non jouissance provenant du fait du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...la valeur de soixante et quinze francs, et à charge d'appel, jusqu'à cinq cents Tranes, sur, 1° les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépenses d'hôtellerie et pertes ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; 2°... | |
 | 1842 - 776 pages
...2° Quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal, taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance, sur les contestations énumérées supra, p. 130, 2° (Art. 2); 3° Sur les demandes excédant 100 fr. et à quelque valeur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. (Voy. ci-apréi, tout Fart. IS, la loi du 11 avril 1838 tur let tribunaux de première instance.) »Sur... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
