 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...de •200 francs ; aux termes de la même loi, le juge statue sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel . jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort (1.500 francs) des tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...« Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 francs, et à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : rie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort...locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; « Entre les voyageurs et los voituriers ou bateliers,... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...ARTICLE: n. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i3oo), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence,...tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...11 est vrai que, d'après l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. Mais on admet généralement que la loi de 1905 n'a voulu augmenter la compétence des juges de paix... | |
 | Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 526 pages
...aux termes de l'article 2, § 4, les jugea do paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. § 1. Sur les contestations àl'occasion de correspondance et objets recommandés et des envois de... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.}, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instaure, sur les contestai ions : J'Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...iiuurvui cuncrc со jufe'ememt. atioa est saisie • noncent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, eur les contestation* entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports pour perte ou avarie d'effets... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...cents francs 4 . Exceptionnellement, ils statuent : 1° sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...première instance, sur les contestations entre les aubergistes, logeurs, voituriers et bateliers, et les voyageurs ou locataires dans les cas expliqués... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...les voyageurs. En pareil <5as, le juge de paix prononce sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. Nous avons traité ci-dessus, n os 55a à 555, les questions que fait naître cette disposition, et... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
