| France - Law - 1869 - 882 pages
...courante, multiplié par cinq, *. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...l'article 4 de cette loi dispose que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités réclame'es par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...moyens au fond. Art. 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire l,500 fr. : iwioiier,, .„Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...l'article 4 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la somme de i 00 francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des Tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire à son propriétaire lorsque le droit à une indemnité... | |
| Stéphen Liégeard - France - 1873 - 440 pages
...connaîtront à l'exclusion de toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers... | |
| Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...4.) rt. 2. — Les juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...Article 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de six cents francs (600 francs) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...tribunaux de première instance sur les contestations : « 1° Entre les hôteliers... (le reste de l'article sans modification). « Article 3. — Les juges... | |
| Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1132 e't 1735 du c. civ., les tribunaux... | |
| Wool - 1905 - 1158 pages
...termes de l'article 2, §§ 2 et 4, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance, sur les contestations. § 2. — Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport par terre et par eau, les voituriers... | |
| George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et rèpcl, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire jusqu'à i,500 fr. L'art, ô le rend compétent à la charge d'appel, à quelque valeur... | |
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