Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 198
by Jacques Curasson - 1841
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...courante, multiplié par cinq, *. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...l'article 4 de cette loi dispose que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités réclame'es par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...moyens au fond. Art. 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire l,500 fr. : iwioiier,, .„Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...l'article 4 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la somme de i 00 francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des Tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire à son propriétaire lorsque le droit à une indemnité...
Full view - About this book

Trois ans à la Chambre

Stéphen Liégeard - France - 1873 - 440 pages
...connaîtront à l'exclusion de toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers...
Full view - About this book

Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...4.) rt. 2. — Les juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 49

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...Article 2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de six cents francs (600 francs) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...tribunaux de première instance sur les contestations : « 1° Entre les hôteliers... (le reste de l'article sans modification). « Article 3. — Les juges...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation

Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1132 e't 1735 du c. civ., les tribunaux...
Full view - About this book

Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905 - 1158 pages
...termes de l'article 2, §§ 2 et 4, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance, sur les contestations. § 2. — Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport par terre et par eau, les voituriers...
Full view - About this book

Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et rèpcl, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire jusqu'à i,500 fr. L'art, ô le rend compétent à la charge d'appel, à quelque valeur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF