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" Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 198
by Jacques Curasson - 1841
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de mille francs : 1° Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs. et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; 2°...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et A charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en...dernier ressort des Tribunaux de première instance, des indemnités réclamées par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897 - 544 pages
...voilures de voyage. Art. 4. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897 - 832 pages
...voitures de voyage. — Les juges de paix prononcent encore, « sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort ries tribunaux de première instance... ; 3° sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers...
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La justice française en Tunisie

G. de Sorbier de Pougnadoresse - France - 1897 - 478 pages
...présenter à ce sujet. Notons cependant qu° l'cloignement de la Cour d'appel a motivé une élévation du taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; d'après l'article 4 de la loi du 27 mars 1883, elle est fixée à 3,000 fr., landis qu'en France...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...deux cents francs. ART. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance (quinze cents francs) : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...de paix, est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance (1) : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1901 - 1016 pages
...sans appel jusqu'à la valeur » de 100 fr. et à charge d'appel jusqu'aux taux de la compé» tence en dernier ressort des tribunaux de première instance, » sur les contestations entre les voyageurs et les voiluriers ou » hôteliers pour retards, frais de route, perle ou avarie des » effets...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 62

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 810 pages
...correspondante serait d'environ 3,000 fr., mettons 2,000 fr., si vous voulez. Vous pourriez donc élever le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance à 2,000, sinon à 3,000 lï., et du coup vous diminuriez considérablement les procès portés devant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...projet. Art. 2. Les juges de paii proii и ii ci- ni sans appel, jusqu'à la valeur de cent Irancs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...première instance, sur les contestations entre les voyageur» et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge...
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