| 1904 - 1222 pages
...cents francs et a charge d'appel jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort des tribun uix de première instance : Sur les contestations entre...ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...Gomme au projet. Art. •>. Les juges de paix prouoncent sans appel, jusqu'à la valeur de cent Irancs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...ressort des tribunaux de première instance, sur les conlestalions entre les voyaijeurt et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...mod. par la loi du 2 mai 18S5.) Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance (1500 fr.) : — 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant... | |
| Commercial law - 1905 - 1134 pages
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance, sur les contestations; 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants... | |
| France - Law - 1905 - 1980 pages
...(6oof). 2. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs ¡3oo') et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance, sur les contestations : i* Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants... | |
| Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...notre loi, qui énumère ces affaires, dit que les juges de paix seront compétents pour en connaître à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. Ce taux est de 1 5oofr.,aux termes de l'article Ier de la loi du 1 1 avril 1838. Quatre catégories... | |
| Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et sur l'article 10 de la... | |
| 1906 - 754 pages
...prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'au laux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1" Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants'ou... | |
| Law - 1906 - 692 pages
...en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à 1500 francs (art. 2) : — Contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...compétence au juge de paix sans appel jusqu'à 300 fr. (2) et à charge d'appel jusqu'à 1.,'iOO fr. « sur les contestations entre ». les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou loca» taires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie » d'effets déposés dans l'auberge... | |
| |