 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...Sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à chargo d'appel, jusqu'à quinze cents francs, taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : — Des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...paix dans les termes suivants : Les juges de paix prononcent, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...logeurs et les voyageurs ou locataires en garni pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. L. 25... | |
 | Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...mai 1838 qui dispose que les Juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de 1™ instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1732 et 1735 du Code Civil,... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...affaires commerciales. En effet, l'article 2 de la loi du 25 mai 1838 charge ces magistrats de statuer sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel. Or la... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...février 1866 Sirey 1866, 1, 214. (2) Larombiùre. Tome V, art. 1384, n« 36. jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, de toutes les contestations qui s'élèvent entre aubergistes et voyageurs pour dépense d'hôtellerie,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...possible. Cet article attribue compétence au juge de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance, pour toutes les contestations entre les aubergistes, hôteliers ou.logeurs étales voyageurs ou locataires,... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...la loi du 25 mai 1838 porte que les juges de paix prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance (1), sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers, pour retards, frais de route et perte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...Article 4. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appol jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | A. Cotelle - Railroads - 1891 - 206 pages
...sont ainsi conçues : « Les juges de paixprononcent, sansappel, jusqu'à « la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au « taux de la compétence en dernier ressort des trier bunaux de première instance (1,500 fr.). « Entre les voyageurs et bateliers, pour retards,... | |
 | Louis Guillouard - Bailments - 1893 - 560 pages
...professions, au point de vue de la compétence du juge de paix : « Les juges de paix prononcent. . . sur les contestations « entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs « ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et « pertes ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans « l'hôtel.... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
