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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté: le ...

Léon Bérard - Copyright - 1903 - 232 pages
...Code civil qui contient la réponse à cette question : « Sont meubles par la détermination dela loi, les obligations et actions qui ont pour objet...actions ou intérêts dans les compagnies de finance... Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...simples droits comme ceux qui constituent le groupe des immeubles incorporels. Ce sont, en particulier, les obligations et actions qui ont pour objet des...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société; il faut...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Des chueca, 644 et 8. — Paris, 89.— CN 529. CN 629. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions ou Intérêts sont réputés...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, les actions ou intérêts dans Its compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.—...
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Revue de droit Belge, Volume 4

Belgian law - 1905 - 476 pages
...l'article 529 du code civil, qui considère expressément comme meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; d'un autre côté, l'actionnaire est également créancier de la société, tout au moins dans des...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1606, 2119, 2279 s.; Corn. 190. R. vo Hirn,-, 170. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles il l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. r Sont...
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Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1906 - 828 pages
...meubles par destinai ion de la loi — les actions ou intérêts daos les compagnies des finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles,...de ces entreprises, appartiennent aux compagnies.» 'А<роО то èm TUV Axtvvrrwv Sixaiwv &tx.aio)u.3c TUV ÉTaipwv £tvai xtv/)TOv, ETCETOCI STI OUTOI...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...» dont le titulaire ne peut réclamer que des arrérages annuels et jamais le capital. 2° Les ci actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ». Le mot « action » est pris ici dans un sens différent de celui indiqué plus haut. Il veut dire...
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...qui tendent à revendiquer un immeuble n ; Le second : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » ; Attendu que ces dispositions sont empruntées à l'ancienne doctrine formulée dans l'adage :...
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La Compagnie des agents de change et le marché officiel à la Bourse de Paris

Gustave Boissière - 1908 - 408 pages
...mobilière, ainsi qu'il résulte de l'article 529 du Code civil : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations « et actions qui ont pour objet...ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi meubles par la détermination de « la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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