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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...incorporels : nous n'avons qu'à la suivre. 1° En premier lieu, l'art. 529 déclare meubles incorporels : « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. » Ces sortes de biens ne sauraient donc être hypothéqués. Nous n'avons pas à insister sur l'application...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...sont les droits dont l'objet est mobilier. Tels sont : i° L'usufruit des choses mobilières ; 2° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, tant que...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...tendent à revendiquer un im« meuble, » et parmi les meubles par la détermination de la loi « les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou « des effets mobiliers » (Art. 526 et 529) 3. L'intérêt pratique 1 Ce ne sont pas les seules actions relatives à l'état,...
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De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous ...

André Auzouy - 1886 - 740 pages
...delà loi et que l'article 529 énumère en ces termes. « Sont meubles par la détermination de la'loi les obligations et actions qui ont pour objet des...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 880 pages
...meubles par la détermination de la loi, d'après l'article 529. Le législateur ya mis non seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que...
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La Semaine judiciaire

Law - 1886 - 836 pages
...inclusivement du Code civil (art. 535 C. civ.) ; Que sont •• meubles » par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles (art. 529 C. civ.); Que la créance de dame Genoud-Besson contre Chapuis est donc entrée dans la communauté...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Electronic books - 1886 - 402 pages
...mere right to performance, cf. the Code Civil (Art. 529) ; 'sont meubles par la de'termination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, &c. ; ' and the definition of ' Property' in 44 and 45 Viet. c. 41 . § 1, as including 'any debt,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de comaufgeftellt ftnb, bie beforiberá bafür angebradjt tft, um fie aufjunelimert, obgtctd) fie otme...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 748 pages
...force étrangère, comme les choses inanimées. (Art. 431.) Sont meubles par la détermination do la loi les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1888 - 690 pages
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
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