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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...encore, c'est le renvoi que fait la loi de 1810 à l'article 529, d'après lequel « sont meubles... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie », c'est-à-dire dans les sociétés commerciales. Nos sociétés sont donc assimilées aux compagnies...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1896 - 962 pages
...sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement; que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, encore que des immeubles appartiennent à ces Compagnies;...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations pt actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...avoir parlé de? action* qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, il dit : « les actions ou « intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » Л"Уsupra, g-289, note 3). » Voy. supra, §§ 315 et 316. * Voy. t. II, §§ 412. 422 et suiv.,...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...et ne faisant point partie de la maison, sont meubles. Les meubles par la destination de la loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,...
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Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du ...

Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...par détermination de la loi : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...
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La Revue du notariat, Volume 4

Notaries - 1901 - 410 pages
...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 2

Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 518 pages
...de la réunion des associés. Cet article porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou - intérêts dans les compagnies de...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé « seulement, tant que dure la société » ....
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 2

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement...
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