...encore, c'est le renvoi que fait la loi de 1810 à l'article 529, d'après lequel « sont meubles... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie », c'est-à-dire dans les sociétés commerciales. Nos sociétés sont donc assimilées aux compagnies...

...sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement; que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, encore que des immeubles appartiennent à ces Compagnies;...

...étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations pt actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...avoir parlé de? action* qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, il dit : « les actions ou « intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » Л"Уsupra, g-289, note 3). » Voy. supra, §§ 315 et 316. * Voy. t. II, §§ 412. 422 et suiv.,...

...et ne faisant point partie de la maison, sont meubles. Les meubles par la destination de la loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,...

...par détermination de la loi : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...

...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo...

...de la réunion des associés. Cet article porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou - intérêts dans les compagnies de...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé « seulement, tant que dure la société » ....

...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux...

...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement...