...est assimilée à une propriété mobilière: art. 4 de la L. sur les mines, du 21 mars 1853 (Mines). exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...Que la question est d'ailleurs tranchée en droit français par un texte formel, qui déclare meubles les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux Compagnies (CN article 529) ; Or, en droit moderne,...

...incorporels, réputés meubles, sont l'usufruit et l'.usage des choses mobilières; les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les rentes perpétuelles et viagères sur la République et sur les particuliers. Art. 15. « Les biens...

...le mariage; Attendu que l'article H29 du code civil déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, alors même que le fonds social comprendrait des immeubles et sans distinguer la nature du commerce...

...loi et que l'article 5 29 GGF énumèrc en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...

...dont la réunion forme une valeur. Egalement elle ne s'étend pas aux matières d'or ou d'argent, aux obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, aux actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aux rentes perpétuelles...

...mere right to performance, cf. the Code Civil (Art. 529): 'sont meubles, par la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles,' &c.; and the definition of 'Property' in 44 & 45 Viet. c. 41. § 1, and in 45 & 46 Viet. c. 39. §...

...déclare l'article 5ag du Code civil ainsi conçu : « Sont meubles par la détermination de la loi.-- les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à ces Compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé...

...tendent à revendiquer « un immeuble », et, parmi les meubles par la détermination de la loi, «les actions qui ont « pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers »*. Voici les intérêts pratiques de cette distinction J. Le pouvoir et la capacité d'agir en justice,...

...détermination dela loi comprennent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigées ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; enfin, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. VOCABULAIRE...