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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888 - 432 pages
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Sir Robert Phillimore - International law - 1889 - 966 pages
...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding...
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Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1889 - 518 pages
...: Orléans, 3 avril 1851. Dalloz, 52, 2, 108. (2) Sont mobilières aux termes de l'art. 529 civ. « Les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets « mobiliers... » Or l'obligation de payer et l'action en payement, dans l'espèce, avaient l'une et l'autre pour...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...incorporels que la loi divise en plusieurs catégories : 1° i Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et • actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers ».... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...nature (n. 368 à 388). Sect. 11. — Meubles par la détermination de la loi (n. 389 et 390). § 1. — Obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (n. 391 à 418). § 2. — Actions ou intérêts dans tes compagnies de finance, de commerce ou d'industrie...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...d'exploiter une mine, on fait une objection. Ce texte renvoie à l'article 529 du Code civil qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891 - 1028 pages
...serait-il toujours seul appliqué, une fraction de biens mis en commun devant être assimilée aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, qui sont meubles par la détermination de la loi, même si des immeubles dépendent décès entreprises...
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...réaliser pendant la durée de la société). I. Créances. L'art. 529 cc porte : sont meubles... - les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Pourquoi ces expressions : « obligations et actions » ? Pour montrer que les deux faces du droit,...
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