...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,...

...L. 21 atril 1810, art. 8, wprù, DOM l'art. 518. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...

...civil (art. 535) et parmi ces règles, nous lisons : Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, etc., etc.... — La loi, avons-nous dit, a établi un privilège général sur les meubles des comptables....

...l'efFet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de loi, les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. L'argent...

...première partie de cet article porte les mots suivants : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. » La...

...Sont meubles par Is » détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts...

...meubles par la détermination de la loi, d'après l'article 529. Le législateur ya mis non seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que...

...force étrangère, comme les choses inanimées. Art. 380. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent...

...force étrangère, comme les choses inanimées. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la 3 p dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...cette question, il faut étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles, comme toutes actions dans les Sociétés ; mais la loi...