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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1864
...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...L. 21 atril 1810, art. 8, wprù, DOM l'art. 518. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - 808 pages
...civil (art. 535) et parmi ces règles, nous lisons : Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, etc., etc.... — La loi, avons-nous dit, a établi un privilège général sur les meubles des comptables....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...l'efFet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de loi, les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. L'argent...
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Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., Volume 1

Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...première partie de cet article porte les mots suivants : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. » La...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...Sont meubles par Is » détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 970 pages
...meubles par la détermination de la loi, d'après l'article 529. Le législateur ya mis non seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...force étrangère, comme les choses inanimées. Art. 380. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...force étrangère, comme les choses inanimées. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la 3 p dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 880 pages
...cette question, il faut étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles, comme toutes actions dans les Sociétés ; mais la loi...
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