...192 et 193 ci-avant.) L'article 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par exemple ; une manufacture exploitée par une société est établie dans des bâtiments appartenant...

...personnelles ; 2° que l'article 529 prend le mot action dans un autre sens, lorsqu'il ajoute à celles qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. » 1)II faut se reporter au Code civil pour savoir quelles actions sont mobilières : les articles...

...meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances. de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une société sont les droits...

...ces meubles, il les divise en plusieurs catégories. 1» « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et » actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers »... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...

...529, C. cir., range en second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par conséquent, ces actions ou ces intérêts passent à la communauté, lorsque l'un des associés...

...détermination delà loi. Ces derniers sont, d'après l'article 529, les obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères sur l'Etat ou sur les particuliers. Dans quelle catégorie doit-on...

...violation des articles 69, S 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et 529 du Code civil : gnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies; « Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une Société sont les droits...

...du code de procédure civile. L'article 1278a pourvoit à la vente de valeurs, telles que capitaux, actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ou effets publics appartenant aux absents. reçus en bon état, sauf à eux à faire preuve du contraire...

...des rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers, des obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers et des actimis, on intérêts dans les compagnies de finances, commerce ou d'industrie? Il est d'abord...

...obligations " et actions qui ont pour objet des effets mobiliers " ; l'article 529 du code Napoléon porte " les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers." Le législateur français a voulu par là distinguer les créances ordinaires dont lecapital pourra...