Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 268
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Droit populaire: Guide théorique & pratique pour la rédaction des ...

A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...192 et 193 ci-avant.) L'article 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par exemple ; une manufacture exploitée par une société est établie dans des bâtiments appartenant...
Full view - About this book

Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...personnelles ; 2° que l'article 529 prend le mot action dans un autre sens, lorsqu'il ajoute à celles qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. » 1)II faut se reporter au Code civil pour savoir quelles actions sont mobilières : les articles...
Full view - About this book

Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances. de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une société sont les droits...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...ces meubles, il les divise en plusieurs catégories. 1» « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et » actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers »... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...
Full view - About this book

Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...529, C. cir., range en second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par conséquent, ces actions ou ces intérêts passent à la communauté, lorsque l'un des associés...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 962 pages
...détermination delà loi. Ces derniers sont, d'après l'article 529, les obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères sur l'Etat ou sur les particuliers. Dans quelle catégorie doit-on...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1894 - 776 pages
...violation des articles 69, S 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et 529 du Code civil : gnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies; « Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une Société sont les droits...
Full view - About this book

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895
...du code de procédure civile. L'article 1278a pourvoit à la vente de valeurs, telles que capitaux, actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ou effets publics appartenant aux absents. reçus en bon état, sauf à eux à faire preuve du contraire...
Full view - About this book

Corps de droit fiscal, Volume 2

Émile Aerts - 1895 - 542 pages
...des rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers, des obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers et des actimis, on intérêts dans les compagnies de finances, commerce ou d'industrie? Il est d'abord...
Full view - About this book

Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...obligations " et actions qui ont pour objet des effets mobiliers " ; l'article 529 du code Napoléon porte " les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers." Le législateur français a voulu par là distinguer les créances ordinaires dont lecapital pourra...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF