...meubles par la détermination de la loi les actions dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. > En vertu de cet article, les propriétaires d'actions de sociétés, anonymes ou nominales, commerciales...

...Attendu que l'art. 535, qui se réfère à l'art. 5o.(), déclare meubles, par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu';<iim l'expression efft'ls mobiliers, employée dans l'art. -2102, doit s'entendre non seulement...