 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 478 pages
...délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 940 pages
...délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Prébident de la République négocie et ratifie lee traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les... | |
 | 1877 - 468 pages
...délibération qui ne peut être refusée . Art. 8. — Le président de la République négocie et ratifie le* traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettront. (LC 16 juillet 1875, art. 8.J Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | France - Constitutional history - 1879 - 700 pages
...Jdélibération qui ne peut être refusée. ^*c ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la bûielé de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les... | |
 | France - France - 1879 - 914 pages
...En vertu de l'article 8 de la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...traités. Il en donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités qui engagent les « finances de l'Etat , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
