 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...pouvoirs plus étendus au chef de l'Etat : « Le Président « île la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux « Chambres...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trai« tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux u qui sont... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...étendus au chef de l'Etat : « Le Président « de la République négocie et ratifie les traités. Il eu donne connaissance aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les tra-, « tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux « qui... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...forces d^ terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y.joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | Diodato Lioy - Ethics - 1887 - 740 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, et il y joint les communications utiles. Les traités qui entraînent une charge... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...dans l'article 7 de son projet ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. ge, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...constitutionnelle du lôjuillet 1875, art. 8, « négocie et ratifie les traités. Il en donne con« naissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la « sûreté de l'État le permettent. » Une exception est pourtant faite eu ce qui concerne les traités de paix, de commerce et de ceux... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...de la Répnbliqne négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance anx Chambres anssit5t que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qni engagent les finances de l'État, cenx qni sont relatifs à l'état des personnes et anx droits... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant lès communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | A. Sebaut - Aliens - 1889 - 94 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aus« sitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui « engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs « à l'état des personnes et au droit de propriété des « Français... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...délibération qui ne peut être refusée. ' /Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. A rt ; ~ -, - .' .*. 7 u Les traités de paix, de commerce, les traités qui... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
