 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...de paix, d'alliance_ et de commerce ' » et, généralement, tous les traités internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que »...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications convenables. Les traités » de commerce et ceux qui pourraient... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 738 pages
...du 16 juillet 1875 : « II communique avec les Chambres par « des messages. 11 négocie et ratifie les traités. Il en donne « connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sû« reté de l'État le permettent. » II agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres.... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...— Constitution belge, article 68: « Le roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...les traités. Il en donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Georges Bry - International law - 1896 - 542 pages
...de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce , ceux qui engagent les finances de l'Etat,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 866 pages
...Nous admettons, disait le rapporteur, suivant l'usage de tous les Parlements, qu'il en doit donner connaissance aux. Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Nous le laissons juge des cas quiexigentle secret1 ». Lorsque les Chambres sont appelées à voter... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...délibération. Il peut, lui-même, en son nom propre, s'opposer à une loi. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne «connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». Il agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres. L'article,... | |
 | Eugéne Victor Leray - 1898 - 76 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 718 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français il l'étranger... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
