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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - Comparative law - 1890 - 378 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...les traités de paix, d'alliance et de commerce et généralement tous les traités internationaux. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. viduellement des Belges n'ont d'effet...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...bien distincts : § 1". Règle générale : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». — § II. Exceptions : « Les traités de paix, de commerce, les traités...
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Revue des deux mondes, Volume 107

France - 1891 - 940 pages
...« Le roi déclare la guerre ; il fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. » Cette théorie ne laissait pas de présenter un grave inconvénient; sous son apparence de respect...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...l'article 8 de la loi constitutionnelle du 6 juillet 1875,1e Président la République négocie et ratifie les traités ; il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permett.mit, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 3

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 624 pages
...qu'a été voté l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, lequel est ainsi conçu : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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L'Année politique, Volume 18

André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...rapports des pouvoirs publics, est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres,...engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs a l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...
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