 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...forces de Ierre et de raer, déclare la guerre, fait les traités de paix, «l'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent , en y joignant les communications convenables (1). Les irait.' .s de commerce... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...l'Étal commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Étal le permettent , en y joignant les communications convenables. » Celui de MM. Forgeur, etc.,... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...forces de terre et de mer, déclare la. guerre, fait les traités de jiaix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient yre.ier... | |
 | 1867 - 634 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. raient grever l'État ou lier individuellement des Belges,... | |
 | Hugo Grotius - International law - 1867 - 598 pages
...premier de ces articles porte que « le roi fait les trailés de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever... | |
 | Octave Jaunez Sponville - Italy - 1873 - 470 pages
...déclare la guerre; il conclut les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, en en donnant avis aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, et en y joignant les communications opportunes. Les traités qui apporteraient avec eux une charge... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de zr Nr. 5449. fr'r;inbroicli. 16. Juli I875. Nr. 5449. i'Etat ie permettent. "•• Les traités de... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 886 pages
...— (Adopté.) « Art. 8. — Le Président <!'• la Hi'-pub.; ,ue négocie et ratifie les traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
