 | Eugéne Victor Leray - 1892 - 76 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en' donne connaissance aux Chambres...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...8, in fine de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et an droit de propriété des Français à... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...Chambres. Il est vrai qu'à ce droit de conclure seul les traités, il ya des exceptions considérables : les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
 | Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 50 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...atteinte; les auteurs et les artistes étrangers invoqueront 1 L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances...l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été... | |
 | Joleaud-Barral - 1894 - 396 pages
...et le vote des lois ; l'examen et le vote du budget ; il doit, pour les rendre valables, approuver les traités de paix, de commerce ; les traités qui engagent les finances de l'État, déterminent l'état des personnes. Il autorise les déclarations de guerre. 12. Comme attribution... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Toutefois, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ne... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...que les Chambres ne peuvent refuser. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français ;'i... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 742 pages
...ministres. L'article, en effet, ajoute : « Les traités de paix, de 9" SÉRIE. — TOME VII. 30 « commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état clos personnes et au droit « de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
