Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3 by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 Full view -
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