 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie letraités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Joseph Chailley-Bert - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...faire ce partage par l'article 7. Article 7. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'État... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...accrédités auprès de lui (Const. : art. 3; L. 16 juillet 1875 : art. 7). Il négocie et ratifie les traités : il en donne connaissance aux chambres...le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...Chambres. Ce sont : les traités contenant une cession, un échange ou une adjonction de territoire, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités II en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | Basile Alexis Vinesiu - Treaties - 1884 - 228 pages
...constitution était rédigé de 1 1 façon suivante : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et U sûreté de l'Etat le permettent. Les traité!» de commerce et les traités qui engagent les finances... | |
 | Xavier Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...négligence de rédaction. Art. 8, Constit. de 1875 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...justiciable? 1 La loi constitutionnelle du 16 juillet 187S, art. 8, porte que « Les traités depaù, de commerce , les traités qui engagent les finances de l'État , ceux qui sont rctoli/s 'l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont <fc/Wli/*... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...franc, de 1875 (loi du 16 juillet), art. 8 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...de commerce, les traités qui engagent les finances do l'état. en Amérique du président, jointe à l'assentiment des deux tiers du sénat. On sait que... | |
 | Ernst Seligmann - Law - 1886 - 524 pages
...modernes, 1883, I, ©. 14 f.): я Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt...Les traités de paix, de commerce, les traités qui enga^i'iit les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit do propriété... | |
| |
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... 
