 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...agir, s'il n'a point fait de réclamation. Со. 305, 407. 456. Ces protestations et réclamations urront auss LIVRE TROISIÈME. Dee Failli tea et Banqueroute*. Loi du M nul 1838. Promulgué le 8 juin.) Le livre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...point fait de réclamation. (C. comm. 221, 550, 397, 407, 436.) 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES (1). (Loi du 28 mai 1838, prom. le 8 juin (2). TITRE... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...s'il n'a point fait de réclamation (c). — Со. 407,436. 436. Ces protestations et réclamations déclaration expresse, de la part de leur père ou...à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le ca (rf).— Co. 43S. — Pr. 68, юзз. (a) Ояо.ае la marine, noui (G81, liv.v, tit. in. (Co. 433... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1864 - 582 pages
...été reçue sans protêt lions ; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées à les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles oe suivies d'une demande en justice ; r ks destinataires à la Guadeloupe de la marchandise en litige,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. '('il Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. SECTION IX. DISPOSITIONS PRINCIPALES OU CODE PÉNAL ET DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CITÉES DANS... | |
 | Lodewijk Jan Hendrik Bouman - Collisions at sea - 1855 - 122 pages
...tegen te werpen , die zij meenden te vinden in art. 436, C. de C. //les protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures;// daarop werd echter geantwoord, dat naar den zin der wet onder abordage verstaan moest worden een schok... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...si cette marchandise a été recue sans protestation, et que les piotestations et les réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures ; Attendu que ces dispositions, édictées dans un intérêt d'ordre général pour parer aux fraudes... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...point fait de réclamation. ARTICLE 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles he sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 1624. Faute par la partie intéressée de n'avoir pas réclamé ou protesté dans les cas prévus par... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...que le» parties se trouvent en presence a l'audience de ce jour; un lieu où le capitaine a pu agir, sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures; « Attendu que c'est dans la journée du 10 décembre non-recevoir invoquée à rencontre de la demande... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...agir, « s' il n'a point fait de réclamations. » Art. 436. « Ces protestations et réclamations sont nulles, « si elles ne sont faites et signifiées...heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont sui« vies d'une demande en justice. » 793. — La généralité des termes de ces articles est de... | |
| |
Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
