 | Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...qualité de propriétaire ou de commissionnaire ; let rffcls sur tesquels l'assurance sera faite ; le sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. nom du navire et du maître, celui du lieu où les marchandises auront été ou devront dire chargées,... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...n'a point fait de réclamation. (C. com., 302, 404.) ART. 433. — Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (Proc. civ., 69, 71, 78, 97, 954.) Laloi n° 3 dispose sur les Faillites et Banqueroutes. (Art. 434... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1888 - 776 pages
...édictant que les protestations et réclamations du capitaine, pour dommages causés par l'abordage, sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, tt suivies dans le mois d'une demande en justice, l'article 436 du Code de commerce ne dispose- que... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Collisions at sea - 1889 - 132 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans un mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. § 41. Germania (2) Art. 906... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. « Art. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommages provenant d'abordage, sont nonrecevables,... | |
 | Georges de Robillard de Beaurepaire - Ancestor worship - 1890 - 360 pages
...marchandises et reçu le fret sans avoir protesté. » (art. 435). De plus, ces protestations sont milles, « si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » (art. 436). Si ces formalités ne sont pas observées, le titulaire de l'action est présumé avoir... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...allemand, Hi'i:. intern. du droit marit., I, p. 183. ART. 233. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; » Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » ° ART. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non-recevables... | |
 | 1891 - 1006 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; » Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » » ART. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; que ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites...vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elle ne sont suivies d'une demande en justice ; — Attendu que Schullz, capitaine du steamer Rosenburg,... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
