...marchandise sans protestation ; « Deuxièmement, si les protestations et réclamations n'ont pas été signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont pas suivies d'une action en justice; « Attendu que les demandeurs ne s'étant pas conformés à ces...

...paragraphe de l'article français qui n'est pas reproduit. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. CONF. — Belg., 436. — Ital., 537, mais avec délai de deux mois,...

...point fait de réclamation. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » 11 n'est pas douteux, si le capitaine étranger est cité par un capitaine français devant un tribunal...

...— « Ces protestations et réclamait lions sont nulles, si elles ne sont (ailes et signi« fiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le « mois de leur date, elles ne sont pas suivies d'une « demande en justice. >> Quoiqu'il soit regrettable qu'on ait mêlé ici des choses...

...actions contre le capitaine et les assureurs sont non-recevables si les protestations et réclamations ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice; que l'article 435 précité ne vise en aucune façon le dommage partiel ; que les Tribunaux ne sauraient...

...chandise, si elle a été reçue sans protestation. » « Art. 436. — Ces protestations et réclamations sont nulles » si elles ne sont faites et signifiées...elles ne sont » suivies d'une demande en justice. » Ainsi, délai de vingt-quatre heures, à partir de l'achèvement de la livraison pour protester...

...qu'il a formé dans le mois sa demande en justice ; qu'en pareil cas les protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si elles ne sont suivies d'une assignation dans le mois de leur date ; que la déchéance résultant du...

...jamais soumis à la fin de non-recevoir. 518. — L'art. 436 porte : Les protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures. Cette disposition étant ainsi formulée, voyons quelle est la position faite par elle à l'assuré....

...Cela résulte des termes mêmes de l'article 43G Code coin. : t ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, 1. Aix, 2 février 1858 ; DP 59, 5, 2. 2. Rennes, 20 avril 1880; Journ. M. 82, 2, 96. et si, dans le...

...Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Si le chargeur, à la suite d'une avarie commune dont il a a souffert, fait le délaissement à son...