 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...vingtquatre heures et si, dans le mois de leur date, elle ne sont suivies d'une demande en justice. « Art. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommage... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...Art. 436. — Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et sigmflées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Ordonnance de 1681 (LIT Xll. Art. 5.— Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1891 - 656 pages
...l'affréteur, pour avaries, si lo capitaine a livré les marchaudises et rec,u son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans Ie mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Art. 436. — Toutes actions... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation (1). ART. 233. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les Jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...pour avaries, si le capitaine a livre Jes marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans ies vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...son fret sans avoir protesté ; Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signiliées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elle ne sont suivies d'une demande en justice. Art. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommage... | |
 | 1892 - 216 pages
...l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Art. 436. — Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non-recevables si... | |
 | Édouard Wittevronghel - Bottomry and respondentia (Roman law) - 1895 - 452 pages
...protestations et réclamations « sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans « les 24 heures et si dans le mois de leur date, elles « ne. sont suivies d'une demande en justice. » Ces dispositions ont été supprimées par la loi du 24 Mars 1891. « Toutes actions en indemnité... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
