 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...n'a point fait de réclamation. (C. comm. 302, 404). ART. 433. — Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (C. pr. 69, 71, 78, 97, 954.) N° 4. — Loi sur la Juridiction commerciale. Le titre Ier s'occupe... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...qui lui est faite une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'art. W5 du Gode de Commerce; dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; » Attendu que Bossut-Plichon fait observer que, si la constitution d'un expert amiable peut tenir... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point t'ait de réclamation. Art. 233. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans lo (1) A rapprocher des articles 4.'15 et 436 du code de... | |
 | Commercial law - 1897 - 682 pages
...la marchandise est non recevable, si cette marchandise a été reçue sans protestation ; et que les protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures ; Attendu qu'en employant les mots « faites et signifiées », le législateur a clairement... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...faut donc que l'intéressé fasse des protestations. En outre, aux termes de l'art. 435 in fine : « Ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice » ('). Le destinataire doit protester dans les vingt-quatre heures. Ce délai commence à courir du... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...demande formée le lendemain de ce jour serait irrecevable. La loi dit, en effet : «... et si, dans 2e mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ». Voy. Aix, 6 août 1885, M ., 87, 1, 55. Peut-il être augmenté à raison des distances? La protestation,... | |
 | Commercial law - 1900 - 676 pages
...nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; Attendu que la seule protestation signifiée, c'est à-dire notifiée par exploit d'huissier au défendeur,... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. ART. 233. — Ces protestations et réclamations «ont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...protestations et réclamations « sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt* quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont fc suivies d'une demande en justice. » En Belgique, les articles 232 et 233 de la loi du 21 août... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
