 | Commercial law - 1864 - 592 pages
...soul nulles si elles ne sont faites et signifiées dnns les 2i heures, ajoute qu'il en sera de même si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; — Attendu que si les protestations et réclamations doivent toujours être lûtes et «ignifiées... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...436 du Code de Commerce, après avoir dit que les protestations et réclamations, en cas d'avarie, sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures , ajoute qu'il en sera de même si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande... | |
 | Aldrick Caumont - Collisions at sea - 1865 - 206 pages
...agir, s'il n'a point fait de réclamation. (435 c. com.) 9. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (436. c. com.) 10. — Principes. — La loi distingue trois espèces d'abordage : 1° celui qui arrive... | |
 | Commercial law - 1865 - 630 pages
...déclare nulles les protestations et réclamations elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; Attendu qu'en admettant que l'acte qualifié de protêt en date du 14 mai dernier, enrégistré à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont pas faites et signifiées dans les vingi-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; le dit article ne distingue pas si le défendeur est commerçant ou ne l'est pas; et s'il ne l'est... | |
 | Law - 1896 - 428 pages
...réclamations ; et l'article 235 ajoute que les protestations sont nulles, si elles ne sont laites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leurs dates, elles ne sont suivies d'une demande en justice; Attendu, en fait, qu'il est établi au... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...fait de ré/ clamation. — C. corn., 302, 404. ; — Art. 433. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Pr. civ.,69, 11,78, 79, 954. LOI Sur les Faillites et Banqueroutes. Dispositions générales. )... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingl-qualre 102 TITRE VII DES PARTAGES ET LICITATIONS. 103 966. Dans les cas des articles 823 et 838 ИО. - Ord. Í6S1, Мт. I, tit. XII, art. I. — X. 2236. 4M. U2. - Ord. 1681, HT. Ill, tit. VI.... | |
 | Raymond de Fresquet - Collisions at sea - 1869 - 134 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. » Art. 436. « Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une action en justice. » II ya donc là une double condition : 1° réclamer dans un délai fixé ; â°... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...articles 435 et 436, C. de Com., suivant lesquels sont nulles toutes protestations ou réclamations, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...le mois de leur date 'elles ne sont suivies d'une action en justice. Mais en réalité, on ne peut dire que cet arrêt juge en droit notre question ;... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
