 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...n'a point fait de réclamation. » (C. décorum., art. 435.) « Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans lu mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » (C. deeomm., an. 436.) deux... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...réclamation fc^j Co. 407,436. 45G. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont fait et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur da elles ne sont suivies d'une demande en justice (d). — Co.43s. — Pr. ee. («) 0«o. de la marine,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...que les parties se trouvent en prcsence à l'audience de ce jour; un lieu où le capitaine a pu agir, sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures; « Attendu que c'est dans la journée du 10 décembre nun-recevoir invoquée à l'encontre île la... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 233. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés uon compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice; — Attendu que Depiot ne prouve pas, pièces en mains, que la protestation ait clé signifiée au... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...capitaine a pu agir, sont non-recevables s'il n'a point fait de réclamation , et ces réclamations sonl nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si, dans le mois, elle ne sont suivies d'une demande en justice : de sorte que ces trois formalités doivent être remplies... | |
 | Commercial law - 1862 - 642 pages
...arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation et que , suivant l'article 430 , ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures et si, dans le mois de leur date , elle ne sont suivies d'une demande en justice ; Attendu... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...qu'il n'y avait lieu ni à réclamation, ni à protestation. •• Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne •• sont faites et signifiées...elles ne sont suivies d'une demande - en justice. •• (C. com., art. 436.) TITRE XIV DES FINS DE NON-RECEVOIR. LOI ANGLAISE. Le capitaine qui a livré... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice; — Attendu que Depiol ne prouve pas, pièces en mains, que la protestalion ail été signifiée au... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1864 - 526 pages
...agir, s'il n'a point fait de réclamation. (435 c. com.) 9. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (436. c. com.) 40. — Principes. — La loi distingue trois espèces d'abordage : 1° celui qui arrive... | |
| |
Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
