| Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation, et qu'aux termes de l'article 255, ces réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures; Attendu que ces dispositions ne sont que la reproduction d'une disposition de l'ordonnance de 1C81,... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts - 1885 - 474 pages
...436 prescrit au cas de transport par navires et de dire que les protestations et réclamations seront nulles si elles ne sont faites et signifiées dans...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. La loi serait ainsi ramenée à une formule uniforme et simple. Toutes les expéditions, qu'elles soient... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. ART. 233. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés no", compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'un; demande... | |
| Comparative law - 1900 - 982 pages
...termes de l'article 435 du Code de commerce sont non recevables toutes protestations et réclamations si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date elles ne sont suivies d'une demande en justice ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réserve apposée sur le reçu des agents... | |
| Comparative law - 1896 - 862 pages
...les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue « sans protestation ». Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...et signifiées dans les vingt-quatre heures et si t dans le mois de leur date », elles ne sont suivies d'une demande en justice » ; que la société... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés non compris, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Toutefois, dans le cas où l'abordage a causé la perte entière du navire, le délai de la signification... | |
| Comparative law - 1910 - 976 pages
...arrivés à la marchandise, sont non recevables si elle a été reçu sans protestations, lesquelles protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les z[\ heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; Considérant... | |
| Lucien de Valroger - Comparative law - 1886 - 584 pages
...dans les vingt-quatre heures que la loi accorde pour faire un acte. ° Le projet de 1867 portait : Les protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les deux jours, les jours fériés non compris. p. 265), se prononce dans ce dernier sens et nous croyons... | |
| |