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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...organisation sera déterminée par de< lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...ne réunit les autres conditions déterminées par In loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...déterminée par des lois. 31. — Les députés seront élus pour cinq ans. 32. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 598 pages
...être élus concurremment avec les premiers. 34. — Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par les électeurs. 36. — La moitié...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...seront élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âge de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33.. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs. ART. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans...département cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1,000 francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Louis de Viel-Castel - France - 1860
...admis s'il n'est âgé de quarante ans" et s'il ne paye une contribution foncière de mille francs. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes réunissant ces conditions, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...payer le cens légal. Que trouvons-nous, en effet, à l'article 32 de la Charte? « Aucun Député ne peut » être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...les autres conditions » déterminées par la loi. » Ne peut être admis dans la Chambre. Mais ici, nous parlons d'un Député admis dans la Chambre,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...déterminée par des lois. Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...les autres conditions déterminées par la loi. Art. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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OEuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre-Antoine Berryer - France - 1872
...La commission proposait la suppression de l'article 32 de la charte, lequel était ainsi conçu : « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire de la révolution de 1830, précd́ée de la fin de l'Histiore de la ...

Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...être élus concurremment avec les premiers. 0 Art. 40. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. « Art. 41. Les présidents des colléges électoraux sont nommés par les électeurs. « Art. 43. Le président...
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