 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sera déterminée par des lois (2). 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditionsdéterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'Age indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...déterminée par des lois. Art. 31 - Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32 - Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 3a. Aucun députe ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...lu chambre s'il n'est âgé de 4° ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-de.ssous... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... 
