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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...s'il n'est Âgé de trente aus, et s'il ne rénuit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité determiné par la loi , leur nombre sera complété par les plu» imposés au-dessous du taux de ce...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...sera déterminée par des lois. 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. Aucun député ne on du mi@h . 53. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 506 pages
...mois de décembre de cette dernière année. ABTICLE xxxit. Aucun député ne peut être admis dansli chambre , s'il n'est âgé de trente ans, et s'il...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Bien qu'il n'y ait pas en principe de raison pour attri buer le droit de suffrage à tel citoyen plutôt...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...s'rt n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs (4). 3g. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 856 pages
...36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera cemplété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 3z. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1612 pages
...être élus concurremment avec les premiers. Ц. Nul n'est ¿lecteur s'il a moins de vingt— cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (/). 35. Les présidcns des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1026 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs deconlribulions directes, leur nombre sera comploté par les plus imposés au-dessous...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838 - 338 pages
...36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne égard. (I) Voy. les notes sur les art. 16 et 17. (a) Dans l'art. 26, ne se trouvait pas cette disposition,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 584 pages
...d'éligibilité fussent accomplies au jour de l'élection. L'art. 32 de la Charte dispose qne nul ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans. Celte rédaction ne semble pas exiger qne les trente ans soient accomplis au jour de l'élection; maison...
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