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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...seront élus pour cinq ans. За. Aucun Depute ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âge* de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...pour cinq »ns. За. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de Irenle ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 4

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...Art. 36. Supprimé. « Art. 37. Les députés sont élus pour cinq ans. « Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...autres conditions déterminées par la loi. « Art. 3p. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué",...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1,ooo fr. » Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans...département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibililé déterminé par la loi, leor nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1,ooo fr. » Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans...département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832 - 1092 pages
...fJhanibri* des députés. * Art 37. Les député* sont élns pour cinç a us. t< Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autr,» conditions déterminées par la loi. « Art. 3g. Si né au motos il ue se trouvait pas dans...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 572 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. , 3g Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 61

France - 1832 - 768 pages
...présent, à quelques députés près * ! Il est vrai que, aux termes de l'art. 39 de la Charte: « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1 000 fr. de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...sera déterminée par des lois. 31 . Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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