...seront élus pour cinq ans. За. Aucun Depute ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âge* de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...

...pour cinq »ns. За. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de Irenle ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...

...Art. 36. Supprimé. « Art. 37. Les députés sont élus pour cinq ans. « Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...autres conditions déterminées par la loi. « Art. 3p. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué",...

...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1,ooo fr. » Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans...département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés...

...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibililé déterminé par la loi, leor nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...

...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1,ooo fr. » Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans...département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...

...fJhanibri* des députés. * Art 37. Les député* sont élns pour cinç a us. t< Art. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autr,» conditions déterminées par la loi. « Art. 3g. Si né au motos il ue se trouvait pas dans...

...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. , 3g Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...

...présent, à quelques députés près * ! Il est vrai que, aux termes de l'art. 39 de la Charte: « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1 000 fr. de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...

...sera déterminée par des lois. 31 . Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...