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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs (4). » 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Histoire de France depuis la Restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
..., s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 920 pages
...sera déterminée par des lois. 31. Les députés seront élus pour cinq ans. 82. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 414 pages
...d<: contributions directes, leur nombre sera comConservé. Conservé. Conservé. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnesde l'âge indiqué payant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...députés. ART. 36. Supprimé. ART. 37- Les députés sont élus pour cinq ans. ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les aufrt-s conditions déterminées par la loi. ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830 - 430 pages
...ans. ..,.., / . . j 32. Atfciin député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'ect âgé1 dé- trente ans, et s'il' ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ••',!«•.»« >•« i">i-.aiii.-| '• 178 iinb biefe fínnen alébann gemetnfc&aftlíd> mit...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830 - 634 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 3i. Les députés sont élus pour cinq ans. 5a. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de trente ans et.s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 55. Si néanmoins il ne se trouvoit...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 216 pages
...«les lois (10). 3i. Les députés seront élus pour cinq ans ( 1 1 ). . - -Sî^ Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé de trente ans , etf'ii ne réunit les autre« conciIiions dcterminées par la loi (12). 33. Si néanmoins il ne se...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...par des lois. 1 Авт. 3l. Les députés sont élus pour cinq ans. . , ART. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé...les autres conditions déterminées par la loi. ART. 33. Si néanmoins H tic se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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